Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Noryvana (le « Service »), édité par Noryvana, dont l'adresse est 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris.

Le Service propose à l'utilisateur, à partir d'un CV source qu'il soumet, un ensemble d'outils de pilotage de carrière :

• Extraction et édition d'un graphe de compétences personnel, alimenté à partir du CV uploadé ;
• Bilan de compétences automatique : identification des métiers du marché français où le profil de l'utilisateur est valorisable, calculé à partir de l'analyse statistique d'offres collectées sur les principaux sites d'emploi et complété par des référentiels publics (notamment ROME) ;
• Collecte d'offres d'emploi depuis différents sites d'emploi publics et matching avec le profil de l'utilisateur ;
• Génération automatique, via un système d'intelligence artificielle, de versions optimisées du CV de l'utilisateur et de lettres de motivation associées ;
• Repositionnement de CV par IA (formule Intensif) : l'IA reformule un CV existant pour valoriser les compétences transférables vers un métier cible choisi par l'utilisateur, sans inventer de nouvelles expériences ou de compétences inexistantes (cf. article 9).

2. Acceptation des CGU

La création d'un compte utilisateur vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de refus, l'utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.

Les CGU peuvent être mises à jour à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email au moins 30 jours avant toute modification substantielle.

3. Création de compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte, via email et mot de passe, ou via un fournisseur d'identité tiers (Google, LinkedIn). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir leur mise à jour.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, il doit en informer immédiatement Noryvana à l'adresse contact@noryvana.com.

4. Description des formules

Le Service est proposé selon trois formules :

• Découverte (gratuit) : 1 CV source, graphe de compétences, 3 candidatures générées par mois, accès au matching d'offres, aperçu du bilan de compétences (un métier compatible révélé).
• Actif : jusqu'à 3 CV sources, 50 candidatures / mois, accès complet au bilan de compétences (liste des métiers compatibles + compétences couvertes), lancement de recherche directement depuis le bilan.
• Intensif : CV et candidatures illimités, recherches automatiques quotidiennes, alertes email, accès complet au bilan (détail des compétences à acquérir et tendances marché par métier), repositionnement de CV par IA pour un métier cible.

Les détails actuels sont disponibles sur la page tarifs. Les prix indiqués sont toutes taxes comprises, en euros.

5. Paiement et facturation

Les formules payantes sont facturées mensuellement, à terme à échoir. Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Noryvana.

L'abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment depuis l'espace compte de l'utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours.

6. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le Service, l'utilisateur s'engage à :

• N'uploader que des CV dont il est l'auteur ou pour lesquels il dispose des droits nécessaires ;
• Ne pas utiliser le Service pour candidater à des offres de manière massive et non pertinente (spam de recrutement) ;
• Ne pas tenter de contourner les quotas, ni de revendre l'accès au Service à des tiers ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, notamment en falsifiant ses expériences professionnelles.

7. Propriété des contenus

L'utilisateur reste propriétaire de son CV source et de l'ensemble des contenus qu'il soumet. Il accorde à Noryvana une licence non exclusive, limitée à la fourniture du Service (lecture, transformation, stockage, restitution).

Les CV et lettres générés par l'IA, ainsi que les CV repositionnés pour un métier cible, sont mis à disposition de l'utilisateur pour ses propres candidatures. Leur contenu reste la responsabilité de l'utilisateur : il lui appartient de les relire avant envoi et de vérifier leur exactitude factuelle.

Les compétences extraites du CV uploadé sont stockées dans le graphe de compétences personnel de l'utilisateur, qui peut les éditer, ajouter ou supprimer à tout moment depuis son espace compte. La suppression du CV source n'entraîne pas automatiquement la suppression des compétences déjà extraites.

8. Fonctionnement de l'intelligence artificielle

Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle générative (notamment Claude d'Anthropic) pour la génération de CV optimisés ATS, de lettres de motivation, et le repositionnement de CV pour un métier cible.

Principe de non-invention : les modèles utilisés sont contraints, par instructions système (« system prompts »), à ne pas fabriquer de compétences, d'expériences, de diplômes ou de dates qui ne figureraient pas dans le CV source de l'utilisateur. Le rôle de l'IA se limite à reformuler, repositionner et réordonner les informations existantes pour les aligner sur l'offre ou le métier ciblé.

Bilan de compétences : le bilan repose sur deux sources : (a) une analyse statistique du corpus d'offres d'emploi collecté par Noryvana sur les principaux sites d'emploi français ; (b) un référentiel public, le ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois) de France Travail, complété par regroupement sémantique automatisé. Le résultat affiché est une recommandation indicative et ne saurait constituer un conseil en orientation professionnelle individualisé au sens du Code du travail.

L'utilisateur reconnaît que les sorties générées par les modèles d'IA peuvent comporter des imprécisions, et accepte la responsabilité de vérifier les contenus avant tout usage externe (candidature, dépôt public, etc.).

9. Limitations et disponibilité

Noryvana met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans pour autant garantir une disponibilité totale. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou en cas d'incident chez les prestataires tiers (hébergeur, jobboards, fournisseurs d'IA).

Le Service repose sur des APIs publiques de jobboards tiers. Noryvana n'est pas responsable de leurs évolutions, interruptions ou modifications de conditions d'accès.

10. Responsabilité

Noryvana fournit un outil d'aide à la candidature. Les décisions d'embauche, le contenu final des CV et lettres envoyés, et les conséquences qui en découlent relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur.

En particulier, Noryvana ne saurait être tenu responsable d'un refus de candidature, d'une erreur factuelle dans un document généré non corrigée par l'utilisateur, ou de toute conséquence indirecte liée à l'utilisation du Service.

11. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. Cette suppression entraîne l'effacement définitif de ses données sous 30 jours maximum, sauf obligations légales de conservation.

Noryvana se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse sous 15 jours (sauf urgence : fraude, sécurité).

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sauf dispositions d'ordre public contraires.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.